Un dispositif vise à imposer la réalisation d’un audit énergétique, dans les conditions fixées par un décret 2022-780 du 04.05.2022 et un arrêté ministériel, pour la vente d’un logement individuel ou d’un bâtiment d’habitation, en monopropriété, s’il est classé D, E, F ou G par un DPE (CCH, art. L 126-28-1) .
Un report pour un bien classé F/G...
Le décret 2022-780 du 04.05.2022 avait précisé que l’audit serait imposé, pour un bien classé F ou G en métropole, à partir du 01.09.2022 (compromis de vente régularisé à partir de cette date). Mais un décret 2022-780 et un arrêté ministériel, publiés le 11.08.2022, sont venus retoucher les textes réglementaires pour reporter la date d’entrée en vigueur de cette obligation au 01.04.2023 (compromis de vente régularisé à compter de cette date).
L’obligation de réaliser un audit énergétique pour la vente d’un logement individuel ou d’un bâtiment d’habitation, en monopropriété, classé F ou G par un DPE, qui devait entrer en vigueur le 01.09.2022, est reportée au 01.04.2023.
