Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble.
Il existe un moyen efficace pour les indivisaires de régler le problème de la valeur du bien. Il consiste à mandater ensemble un expert indépendant, tiers évaluateur qualifié, pour estimer celui-ci
Un conflit peut naître à cette occasion sur la valeur patrimoniale du bien et les positions des indivisaires se figer, empêchant la réalisation du projet d’achat des parts indivises, avec le spectre de la procédure judiciaire en liquidation-partage.
En vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cependant, l’article 1360 du Code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 20063 requiert que l’assignation en partage fasse état des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, à peine d’irrecevabilité4.
La sortie de l’indivision sans l’intervention du juge doit ainsi être préalablement tentée parce qu’elle est évidemment préférable à la procédure judiciaire, c’est pourquoi il existe un moyen efficace pour les indivisaires de régler le problème de la valeur du bien : il consiste à mandater ensemble un expert indépendant qualifié pour estimer celui-ci
