1. Couples mariés sous le régime de la communauté, ou sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (le régime adopté par défaut par les couples en l’absence de contrat), le bien acheté pendant le mariage et au moyen de fonds communs appartient en principe aux deux époux.
Chacun peut d’ailleurs administrer ce bien commun. En revanche, l’accord des deux époux est nécessaire pour le vendre, et pour réaliser tout acte de disposition (achat, vente, hypothèque, échange, donation, conclusion ou renouvellement d’un bail, etc.). Le bien n’est toutefois pas considéré comme appartenant aux deux époux si le financement de l’acquisition provient majoritairement d’une succession ou d’une donation. Dans ce cas, il est considéré comme appartenant aux deux époux à hauteur de leur contribution respective.
2. Couples mariés sous le régime de la séparation de biens : l’acquisition s’effectue en indivision. La participation réelle de chacun est prise en compte pour déterminer les droits de propriété de chacun dans le bien. Ces droits sont des proportions indiquées dans l’acte de vente, en fonction de ce qui est financé par chacun des membres du couple.
La place particulière du domicile conjugal : La loi réserve une place particulière au domicile conjugal des époux. En effet, quel que soit le régime matrimonial du couple, aucun des époux ne peut disposer du domicile conjugal sans l’accord de l’autre. L’article 215, alinéa 3 du Code civil prévoit en effet que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Par « disposer », il faut entendre : le vendre, le donner ou l’hypothéquer, qui sont des actes de disposition.
3. Partenaires de Pacs : tout dépend du statut, séparation ou indivision.
Par défaut, les partenaires de Pacs sont placés sous un régime de séparation de biens et ce depuis la réforme du Pacs applicable à compter du 1er janvier 2007. Le régime légal du Pacs est donc celui de la séparation de biens. Les pacsés en séparation de biens qui acquièrent un bien conjointement au cours du Pacs, sont propriétaires à hauteur de la part de chacun dans le financement du bien.
En revanche, si les partenaires de Pacs ont opté pour l’indivision, les biens acquis au cours du Pacs sont réputés indivis, et considérés comme la propriété des deux partenaires à parts égales. Tel est le cas lorsque le bien a été acheté par un seul partenaire, par les deux partenaires avec participation égale ou inégale. Une exception est toutefois prévue : sauf si le financement provient majoritairement d’une succession ou d’une donation, le bien ainsi financé est la propriété personnelle de celui a l’a financé.
4. Concubinage, union libre : Les couples vivant en union libre (ou en concubinage) ne sont soumis à aucun régime spécifique. Ainsi, le couple de concubins achète sous le régime de l’indivision. Le bien appartient à chacun à hauteur des proportions indiquées dans l’acte de vente, lequel doit refléter ce qui est financé par chacun.
