Le DPE, qui renseigne sur « l’état de santé » d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, évolue au 1er juillet prochain.
S’y ajoutera, entre autres, la notion d’opposabilité juridique dans le cadre d’une vente immobilière.
Tour d’horizon de la législation. Pas de révolution en vue, mais un tour de vis et un dispositif plus protecteur.
Une méthode de diagnostic renforcée
Le nouveau DPE affiche un nouveau design plus lisible, et il introduit deux obligations spéciales d’information, en plus de la performance énergétique.
La première d’entre elles, c’est le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, exprimé en kilogrammes de CO2, par m² et par an, avec sa traduction en kilomètres parcourus par une voiture pour émettre le même niveau.
L’autre information nouvelle renvoie à une estimation de la facture annuelle d’énergie. Une disposition qui sera obligatoire, y compris sur les annonces immobilières (disposition de la loi Energie Climat de 2019), dès janvier 2022. Une façon de permettre à l’acquéreur de mieux anticiper son futur budget, mais également de comparer par la suite ses consommations réelles avec les estimations fournies par le DPE.
Le nouveau DPE se basera désormais uniquement sur les caractéristiques thermiques et les installations du logement, comme le bâti, le système de chauffage, le système de production d’eau chaude, l’isolation et les menuiseries.
Lutter contre les passoires thermiques
À terme, les logements les plus énergivores seront exclus de la location. Cela se fera par paliers successifs.
D’ici 2023, cela concernera les pires passoires énergétiques de la classe G.
En 2025, seront exclus tous les logements classés en catégorie G sur l’étiquette (tant en performance énergétique qu’en émission de gaz à effet de serre).
Et en 2028, seront intégrés tous les logements classés en catégorie F.
Pour pouvoir louer à nouveau, il faudra alors effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Voies de recours
Le nouveau DPE devient opposable, avec la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, électricité).
À partir de juillet prochain, en cas de doute dans le cadre d’un inconfort ou mêmes de consommations excessives, la personne habitant dans le logement pourra faire établir un nouveau diagnostic.
Et si le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que l’ancien, elle pourra engager la responsabilité du propriétaire du bien qu’elle loue ou à qui elle a acheté le bien, en demandant une compensation.
Quelques négociations s’annoncent donc entre propriétaires et diagnostiqueurs !
