Un décret publié le 5 10 2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers.
Pour les annonces en vente/location… La loi 2021 1104 du 22 8 2021, dite loi «Climat et résilience», a procédé à une réforme du cadre légal applicable, concernant l’état des risques requis pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a prévu que toute annonce relative à la mise en vente ou location d’un bien immobilier, devant faire l’objet d’un état des risques, devrait «comprendre une mention précisant le moyen d’accéder» à certaines informations liées aux risques concernés
Une nouvelle mention à prévoir… En application de la loi «Climat et résilience», un décret 2022 1289 du 1 10 2022 a créé un nouveau texte, qui porte sur les annonces. Ce texte précise que toute annonce devra comporter la mention suivante : «Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :www.georisques.gouv.fr
Pour toute annonce… La mesure concerne toute annonce diffusée par un particulier ou un professionnel, «quel que soit son support de diffusion» . Une annonce sous format papier (presse, flyer…) ou numérique (site Internet, réseaux sociaux, portail d’annonces…) est ainsi concernée.
Une mention, portant sur le site permettant à un acquéreur ou locataire de disposer des informations sur les risques auxquels un bien est exposé, est requise dans une annonce en vente/location, à compter du 1 1 2023.
